Conditions d'utilisation de terrao

Date de la dernière mise à jour : 30 octobre 2025

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, CAR ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE ET D'AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX. LA CONVENTION D'ARBITRAGE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE TERRAO À VOTRE ÉGARD ET EXIGE UN ARBITRAGE INDIVIDUEL POUR TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET TERRAO.

Terrao propose des forfaits de conception paysagère (tels que définis à la section 5) ainsi qu'une plateforme numérique permettant aux Clients (tels que définis dans les présentes) : (1) d'acheter des forfaits de conception paysagère et (2) de trouver, contacter et engager des Professionnels (tels que définis dans les présentes) pour divers services professionnels connexes, notamment la conception paysagère (« Services Professionnels »). Les « Clients » sont des personnes physiques ou morales souhaitant obtenir des Services Professionnels auprès de Professionnels et sont donc clients de ces derniers. Les « Professionnels » sont des personnes physiques ou morales exerçant une activité indépendante et proposant des Services Professionnels à des Clients (collectivement, les « Professionnels » et les « Clients », l'« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »). Votre utilisation du site web de Terrao, https://terrao.ca (« Site web »), de l'application Terrao pour téléphone mobile ou tout autre appareil (« Application Terrao », et collectivement avec le Site web, la « Plateforme Terrao »), et des Services Terrao (définis à la section 1) est soumise au respect des présentes conditions générales d'utilisation (« Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales, y compris la Politique de confidentialité de Terrao disponible à l'adresse https://terrao.ca/privacy-policy, avant d'utiliser les Services Terrao ou d'accéder à la Plateforme.

Ces Conditions générales peuvent être mises à jour ou modifiées par nos soins, sans préavis, en publiant un lien vers la version révisée en bas de page de notre site web. Toute modification prendra effet à compter de la date indiquée lors de la publication des Conditions générales mises à jour. Il vous appartient de consulter régulièrement ces Conditions générales afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour ou modifications. En continuant d'utiliser les Services Terrao, vous acceptez les Conditions générales mises à jour ou révisées. Si vous n'acceptez pas ces mises à jour ou modifications, vous devez cesser d'utiliser les Services Terrao.

1. ACCEPTATION

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Terrao et vous. Vous pouvez accepter ces Conditions soit en votre nom propre, soit au nom de votre entreprise. Les Conditions régissent votre utilisation des services, produits, fonctionnalités, technologies et contenus proposés sur la Plateforme, ainsi que sur tous les sites et applications associés, quel que soit le mode d'accès, notamment par ordinateur, téléphone mobile, tablette ou tout autre appareil (collectivement, les « Services Terrao »).

En cliquant sur « J’accepte », en installant, téléchargeant, accédant ou utilisant de quelque manière que ce soit les services Terrao , vous nous déclarez avoir lu et compris les présentes conditions, être âgé de plus de 18 ans (ou plus âgé si vous résidez dans un État où l’âge de la majorité est supérieur), être physiquement situé aux Canada et consentir soit à être légalement lié par les présentes conditions en votre nom propre, soit au nom d’une société en tant que représentant autorisé de cette société.

SI VOUS CONSENTEZ AU NOM D'UNE ENTREPRISE, VOUS NOUS DÉCLAREZ AUSSI AVOIR LE POUVOIR D'ENGAGER CETTE ENTREPRISE À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS ET QUE CETTE ENTREPRISE ACCEPTE D'ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉE PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS OU SI VOUS NE POUVEZ PAS FAIRE CES DÉCLARATIONS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LES SERVICES TERRAO VOTRE UTILISATION DES SERVICES TERRAO AINSI QUE LA FOURNITURE DE CES SERVICES PAR TERRAO, CONSTITUE UN ACCORD ENTRE TERRAO ET VOUS, VOUS ENGAGEANT À RESPECTER LES PRÉSENTES CONDITIONS.

AVIS D'ARBITRAGE . À l'exception de certains types de litiges décrits à l'article 24, vous acceptez que tout litige découlant des présentes Conditions générales soit résolu par un arbitrage individuel et contraignant. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS ET TERRAO RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE SAISIR UN TRIBUNAL pour faire valoir ou défendre vos droits en vertu du présent contrat (à l'exception des affaires relevant de la compétence des tribunaux de proximité). Vos droits seront déterminés par un ARBITRAGISTE NEUTRE et non par un juge ou un jury.

2. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES ; JOURS OUVRABLES

Certains services Terrao peuvent être soumis à des conditions, accords, politiques, directives, règles et calendriers supplémentaires, qui seront publiés ou mis à disposition séparément des présentes Conditions lors de la fourniture du service Terrao (« Conditions Supplémentaires »), notamment notre Politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://terrao.ca/privacy-policy, et le Règlement de l’AAA (décrit à la section 24.7). Ces Conditions Supplémentaires font partie intégrante des présentes Conditions. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions Supplémentaires, ces dernières prévaudront.

Aux fins des présentes conditions générales, nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés bancaires fédéraux.

3. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS ; MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES TERRAO

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre. Par exemple, nous pourrions les modifier en cas de changements apportés aux Services Terrao, à notre technologie, aux lois applicables ou pour d'autres raisons. Le cas échéant, nous vous en informerons en publiant les Conditions d'utilisation mises à jour sur notre Plateforme. Toute modification entrera en vigueur immédiatement après sa publication et s'appliquera à votre utilisation des Services Terrao dès son entrée en vigueur, sauf les modifications relatives aux Services Terrao aux nouvelles fonctionnalités ou aux changements effectués pour des raisons légales, qui pourront entrer en vigueur immédiatement, avec ou sans préavis. En continuant d'utiliser les Services Terrao après la modification des présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous ne pourrez plus utiliser les Services Terrao. Nous pouvons interrompre, temporairement ou définitivement, les Services Terrao ou toute partie de ceux-ci, ou les modifier de toute autre manière, avec ou sans préavis. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services Terrao.

VEUILLEZ NOTER LES POINTS SAILLANTS SUIVANTS DE CES CONDITIONS

Vous devez avoir au moins l'âge légal requis dans la juridiction où vous résidez et être capable de conclure des contrats contraignants pour utiliser ou accéder à la plateforme Terrao, comme indiqué à la section 8. Vous acceptez que la technologie de la plateforme Terrao soit fournie « en l'état » et sans garantie, comme indiqué à la section 21.

Votre accord selon lequel Terrao ne fournit aucune garantie et n'assume aucune responsabilité concernant l'action de l'utilisateur sur la plateforme Terrao ou l'exécution des services professionnels tels que définis à la section 21.

Votre reconnaissance et votre accord selon lesquels Terrao ne supervise, ne définit, ne dirige, ne contrôle ni ne surveille le travail d'un professionnel ou les services professionnels exécutés tels que définis à la section 7.5.

Votre reconnaissance et votre accord selon lesquels les clients sont seuls responsables de déterminer si le professionnel qu'ils engagent est qualifié pour exécuter les services professionnels tels qu'ils sont définis dans les sections 6 et 7.5.

Votre reconnaissance et votre accord selon lesquels les professionnels sont des entrepreneurs indépendants des clients et ne sont pas des employés, des entrepreneurs indépendants ou des fournisseurs de services de Terrao comme indiqué à la section 6.

Votre accord pour tenir indemnes et indemniser Terrao ses membres, gestionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, consultants et/ou sous-traitants contre les réclamations dues à votre utilisation ou à votre incapacité d'utiliser la plateforme Terrao ou le contenu soumis via votre compte Terrao (tel que défini à la section 4) à la plateforme Terrao comme indiqué à la section 23.

Votre accord pour soumettre les litiges avec Terrao à l'arbitrage sur une base individuelle dans toute la mesure permise par la loi applicable, comme indiqué à la section 24.

4. COMPTE TERRAO

Ensemble complet des fonctionnalités disponibles

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du service Terrao et utiliser la plateforme Terrao , vous devez créer un compte utilisateur ou un compte entreprise (ci-après désignés collectivement « Compte Terrao »). Lors de votre demande de Compte Terrao sur le service Terrao , il pourra vous être demandé de nous fournir certaines informations personnelles, notamment vos nom et prénom, la raison sociale de votre entreprise, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone fixe ou professionnel et/ou votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez : (a) que les informations que vous nous fournissez soient exactes et que vous les maintiendrez exactes et à jour ; (b) que vous soyez seul responsable de la confidentialité de votre Compte Terrao et de la restriction d'accès à celui-ci ; et (c) que vous soyez responsable de toutes les activités effectuées sur votre Compte Terrao ou avec vos identifiants de connexion. Vous reconnaissez et acceptez que Terrao ne soit pas responsable de tout accès à votre Compte Terrao par un tiers suite à un vol ou à une utilisation abusive de ce dernier. Vous vous engagez à nous informer immédiatement à l'adresse conceptionterrao@gmail.com de toute utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion ou de votre compte Terrao , ainsi que de toute autre faille de sécurité connue ou suspectée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage résultant du non-respect de la présente section 4.

Si nous constatons que les informations fournies lors de votre inscription sont fausses ou inexactes, nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte Terrao.

Terrao se réserve le droit d'empêcher quiconque de s'inscrire pour un compte Terrao en tant que professionnel, et ce pour quelque raison que ce soit.

5. LE SERVICE DE CONCEPTION PAYSAGÈRE DE CHEZ TERRAO

Dans le cadre de ses services, Terrao propose des forfaits d'aménagement paysager (« Forfaits d'aménagement ») aux utilisateurs (« Service d'aménagement paysager »). Pour plus d'informations sur les différents Forfaits d'aménagement et leurs tarifs, veuillez consulter le site : https://terrao.ca/forfaits/

5.1. Pour les clients

Dans le cadre de son service de conception paysagère, Terrao travaille avec ses clients via un processus de planification et de conception approfondi qui comprend la livraison de rendus photoréalistes et de plans de conception assistée par ordinateur (CAO) intégrant le budget, les priorités et les caractéristiques uniques de la propriété du client.

5.2. Pour les professionnels

Terrao propose des packs de conception exclusifs (« Packs de conception professionnels Terrao ») à prix réduits pour les professionnels (« Conceptions professionnelles Terrao »). Ces packs seront disponibles en rendus 2D et 3D (« Type de rendu »).

Terrao se réserve le droit de mettre fin à son offre Terrao pour les professionnels ou de modifier les conditions énoncées dans la présente section 5.2 à tout moment et à sa seule discrétion.

6. LA PLATEFORME TERRAO MET EN RELATION CLIENTS ET PROFESSIONNELS

La plateforme Terrao permet aux clients de trouver, de contacter et d'embaucher des professionnels pour une variété de services professionnels. Les clients et les professionnels sont désignés collectivement ci-après par le terme « Utilisateurs ». Si vous convenez des conditions d'un service professionnel avec un autre Utilisateur, vous et cet autre utilisateur concluez un contrat de service professionnel (tel que défini à la section 9) directement entre vous deux, comme indiqué plus en détail à la section 9 ci-dessous.

Toute mention sur la plateforme Terrao d'un professionnel titulaire d'une licence ou d'une certification, ou encore l'utilisation de termes tels que « titulaire », « fiable », « taux de fiabilité élevé », « élite », « excellent rapport qualité-prix », « antécédents vérifiés », « approuvé » (ou toute formulation similaire), indique uniquement que le professionnel a finalisé la procédure d'inscription à un compte Terrao ou répond à certains critères. Cette mention n'implique aucune autre garantie. Elle ne constitue en aucun cas une approbation, une certification ou une garantie de la part de Terrao quant aux compétences ou qualifications dudit professionnel, ni quant à son statut (titulaire d'une licence, assuré, digne de confiance, sûr ou approprié). Elle vise simplement à fournir aux clients les informations nécessaires pour évaluer l'identité et la pertinence des professionnels avec lesquels ils interagissent ou concluent un contrat via la plateforme Terrao.

La plateforme Terrao permet la mise en relation d'utilisateurs pour la prestation de services professionnels. Terrao décline toute responsabilité quant aux performances et aux communications des utilisateurs, et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, les délais, la légalité, les tarifs pratiqués, les paiements, les défauts de prestation, ni sur aucun autre aspect des services professionnels, des professionnels ou des clients. Terrao n'est pas responsable non plus de l'intégrité, de la responsabilité, des compétences, des qualifications, ni des actions ou omissions des utilisateurs, ni des évaluations ou commentaires laissés par les clients concernant un professionnel. Terrao n'offre aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à la pertinence, la fiabilité, la ponctualité ou l'exactitude des services professionnels demandés ou fournis par les utilisateurs identifiés via la plateforme Terrao, ni quant à leurs communications, que ce soit publiquement ou en privé, en ligne ou hors ligne, ou de toute autre manière.

7. Vérification des antécédents professionnels ; processus de sélection des professionnels ; permis d’exercice professionnel ; exigences en matière d’assurance professionnelle

7.1. Vérifications des antécédents professionnels

Les professionnels sont soumis à une procédure de vérification avant leur inscription et pendant leur utilisation de la plateforme Terrao. Cette procédure peut inclure, sans s'y limiter, la vérification d'identité et des antécédents judiciaires, effectués le cas échéant par des services tiers (« Vérifications d'antécédents »). Bien que Terrao effectue ces vérifications, Terrao ne peut garantir l'identité des utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou la fiabilité des informations recueillies.

Lorsque vous interagissez avec d'autres utilisateurs, vous devez faire preuve de prudence et de bon sens afin de protéger votre sécurité personnelle, vos données et vos biens, comme vous le feriez avec des inconnus. Terrao décline toute responsabilité quant aux déclarations fausses ou trompeuses faites par les utilisateurs de la plateforme Terrao.

7.2. Processus de vérification professionnelle

Avant d'intégrer un professionnel à la plateforme Terrao, Terrao utilise des critères, notamment les suivants, pour déterminer si un professionnel remplit les conditions requises pour être intégré :

Le professionnel est-il agréé et cautionné comme l'exige chaque État dans lequel il fournit des services professionnels ?
Le professionnel est-il aimable, professionnel et offre-t-il un service client exceptionnel ?
Le professionnel a-t-il des avis positifs et exempts de toute mention de : (1) une action en justice intentée par un client précédent, (2) une activité illégale sur le lieu de travail, ou (3) un client craignant pour sa sécurité personnelle pendant que le professionnel était sur le lieu de travail ?
Le professionnel possède-t-il un portfolio impressionnant et complet sur son site web ou accessible via d'autres réseaux sociaux ?

7.3. Licence professionnelle

Il incombe exclusivement aux professionnels d'identifier et d'obtenir toutes les licences, autorisations ou inscriptions requises avant de proposer et d'exercer des services professionnels sur la plateforme Terrao. Certains types de services professionnels peuvent être totalement interdits, et il est de la responsabilité des professionnels de les éviter. Des sanctions peuvent inclure des amendes ou d'autres poursuites judiciaires. Si vous avez des questions concernant l'application des lois nationales, étatiques et locales à vos services professionnels sur la plateforme Terrao, veuillez consulter un avocat.

Si vous ou votre entreprise exercez vos activités sous une licence assortie de restrictions particulières, vous acceptez et déclarez que vous respecterez en tout temps les directives spécifiées par ces restrictions.

7.4. Obligations d'assurance du professionnel ; divulgation de l'assurance au client

À moins que Terrao n'exige un niveau de cautionnement ou de couverture d'assurance plus élevé, qui peut changer de temps à autre après l'intégration, les professionnels sont, et seront en tout temps, dûment cautionnés et assurés à des niveaux conformes aux normes de l'industrie, aux réglementations commerciales et aux lois applicables aux services professionnels pour lesquels le professionnel est engagé.

Le Client et le Professionnel renoncent à tous leurs droits réciproques, ainsi qu'à ceux de leurs administrateurs, mandataires, préposés, employés, divisions, filiales, membres, actionnaires et sociétés affiliées respectifs, et à ceux des Partenaires de Services Professionnels et de leurs administrateurs, mandataires, préposés, employés, divisions, filiales, membres, actionnaires et consultants respectifs, pour toute réclamation relative aux Services Terrao, dans la mesure où elle est couverte par une assurance souscrite conformément aux présentes Conditions, à l'exception des droits qu'ils pourraient avoir sur le produit de cette assurance. Le Professionnel exigera de tous ses Partenaires de Services Professionnels qu'ils fournissent des renonciations similaires par écrit, chacune en faveur de toutes les autres parties énumérées ci-dessus, pour les litiges relatifs aux Services Terrao. Chaque police d'assurance, y compris l'assurance accidents du travail, comprendra une renonciation à tout droit de subrogation à l'encontre des Bénéficiaires (et de leurs administrateurs, mandataires, préposés, employés, divisions, filiales, membres, actionnaires et sociétés affiliées respectifs) pour les litiges relatifs aux Services Terrao.

7.5. Obligation de diligence raisonnable du client

Étant donné que Terrao ne supervise, n'encadre, ne dirige, ne contrôle ni ne supervise le travail ou l'exécution des services professionnels par un professionnel, il incombe aux clients de vérifier eux-mêmes si ce dernier possède les compétences et les qualifications requises pour la prestation de service concernée. Les clients peuvent consulter les réglementations nationales, étatiques ou locales en vigueur afin de déterminer si certaines prestations de services professionnels doivent être effectuées par un professionnel agréé ou inscrit auprès d'un organisme compétent. Ils peuvent également souhaiter discuter avec leur professionnel de tout danger, obstacle ou difficulté (visible ou invisible) présent sur le lieu d'exécution de la prestation et susceptible d'en affecter le bon déroulement.

8. Déclarations et garanties des visiteurs et des utilisateurs

Tous les visiteurs et utilisateurs déclarent et garantissent que :

Vous vous trouvez physiquement aux Canada lorsque vous accédez à la plateforme Terrao. Vous avez au moins l'âge légal requis dans la juridiction où vous vous trouvez et vous êtes par ailleurs capable de conclure des contrats contraignants ;

Vous avez le droit, l'autorité et la capacité de conclure les présentes Conditions et d'en respecter les termes et conditions, et vous vous engagez à les respecter ;

Vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et la Politique de confidentialité ; lorsque vous utilisez ou accédez à la plateforme Terrao, vous agirez conformément à toutes les lois et coutumes locales, nationales ou applicables et de bonne foi ;

Vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme Terrao pour des services illégaux. De plus, tous les utilisateurs déclarent et garantissent que :

Vous respecterez la vie privée (y compris, sans limitation, la vie privée, familiale et domestique), les droits de propriété et de protection des données des Utilisateurs et vous n'enregistrerez pas (que ce soit en vidéo, en audio ou autrement) un Service Professionnel ou toute interaction par ou avec un Utilisateur et/ou Terrao en relation avec la Plateforme Terrao sans le consentement écrit préalable de l'Utilisateur concerné, le cas échéant ;

Vous respecterez les engagements que vous prenez envers les autres utilisateurs, communiquerez clairement et rapidement via la fonction de chat de la plateforme Terrao, serez présent et/ou disponible au moment convenu avec votre professionnel ou client, selon le cas, et utiliserez uniquement le prestataire de services de paiement tiers spécifié ou approuvé par Terrao(« Processeur de paiement ») pour effectuer ou recevoir le paiement des services professionnels fournis via la plateforme Terrao et pour payer les frais de plateforme de Terrao (tels que définis dans la section 10.4.1) ;

Vous agirez de manière professionnelle et responsable dans vos interactions avec les autres utilisateurs ;

Vous utiliserez votre vrai nom ou le nom de votre entreprise sur votre profil ;

Lorsque vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir d'agir au nom de cette entité et de lier cette entité aux présentes Conditions.

Hormis les informations communiquées intégralement et sans délai par écrit à Terrao, vous ne possédez aucune motivation, aucun statut ni aucun intérêt dont Terrao pourrait raisonnablement vouloir avoir connaissance en lien avec la plateforme Terrao, notamment si vous utilisez, prévoyez d'utiliser ou envisagez d'utiliser la plateforme Terrao à des fins journalistiques, universitaires, d'enquête ou illégales. Les professionnels déclarent et garantissent en outre que :

Lorsque vous utilisez la plateforme Terrao, vous agissez en tant qu'entrepreneur individuel, société de personnes, société à responsabilité limitée, société en commandite simple, société de capitaux ou autre entité commerciale ;

Vous exercez habituellement une activité indépendante de même nature que les Services Professionnels fournis aux Clients par le biais de la Plateforme Terrao, et vous entretenez une clientèle indépendante ;

Vous avez le droit sans restriction de travailler dans la juridiction où vous exercerez vos services professionnels ;

Si le service professionnel est exécuté dans une juridiction qui exige que vous déteniez une licence commerciale ou une inscription fiscale commerciale, vous détenez la licence commerciale ou l'inscription fiscale commerciale requise ;

Il vous incombe d'identifier et d'obtenir toutes les licences, permis ou enregistrements requis avant d'offrir et d'entreprendre des services professionnels, si une telle licence est applicable à la profession que vous exercez) ;

Vous disposez de toutes les assurances nécessaires pour exploiter votre entreprise et fournir vos services professionnels ;

Vous utiliserez votre vrai nom ou le nom de votre entreprise et une photo à jour sur votre profil ;

Vous honorerez vos engagements envers les autres utilisateurs de la plateforme Terrao, notamment en répondant rapidement aux invitations ; en exécutant les services professionnels convenus avec votre client ; et en fournissant à vos clients des services professionnels de haute qualité et en temps opportun ;

Vous ne proposerez et ne fournirez que des services professionnels pour lesquels vous possédez les compétences et l'expertise nécessaires, et vous fournirez ces services professionnels en toute sécurité et conformément à toutes les lois applicables.

Vous acceptez de divulguer rapidement par écrit à Terrao toute condamnation pénale potentiellement pertinente survenant lors de votre utilisation de la plateforme Terrao.

Pendant toute la durée de sa participation à la plateforme Terrao et pendant les douze mois suivant la fin de cette participation, le professionnel s'engage à ne pas porter atteinte intentionnellement à la réputation de Terrao. Cela inclut de s'abstenir de tout propos négatif concernant les conceptions, les systèmes et processus, les employés et l'entreprise Terrao en tant qu'entreprise.

9. Contrat entre clients et professionnels

Vous reconnaissez et acceptez qu'un contrat juridiquement contraignant avec un autre Utilisateur (« Contrat de Service Professionnel ») est formé lorsque vous et cet Utilisateur convenez des conditions d'une Prestation de Service Professionnel. Les conditions du Contrat de Service Professionnel comprennent les conditions énoncées dans la présente Section 9, les conditions d'engagement proposées et acceptées sur la Plateforme Terrao, ainsi que toutes autres conditions contractuelles acceptées par le Professionnel et son Client, dans la mesure où ces conditions ne sont pas incompatibles avec les présentes Conditions, y compris la présente Section 9, et n'étendent pas les obligations de Terrao, ni ne restreignent ses droits en vertu des présentes Conditions. Terrao, n'est pas partie à un Contrat de Service Professionnel et la formation d'un tel contrat ne crée, en aucun cas, de relation de travail ou autre relation de service entre Terrao, et le Professionnel, ni entre le Client et le Professionnel. Les Utilisateurs ne sont pas habilités à conclure des contrats, écrits ou oraux – qu'ils soient implicites ou exprès – au nom de Terrao.

Dès réception du contrat de services professionnels signé d'un client, le professionnel doit en informer Terrao, dans les vingt-quatre (24) heures avec les détails des services professionnels, y compris : (1) le montant à recevoir par le professionnel au titre des services professionnels, (2) la date de début prévue pour la prestation des services professionnels et (3) fournir une copie dûment signée du contrat de services professionnels.

Une fois la prestation de services professionnels terminée, le professionnel informera Terrao, de la date d'achèvement. Il adressera également à Terrao, la facture finale relative à ces services, l'avis de toute modification apportée au contrat initial et la confirmation du paiement net reçu.

Chaque utilisateur accepte de se conformer au contrat de services professionnels et aux présentes conditions générales pendant toute la durée de l'engagement, de l'exécution et de la finalisation d'un service professionnel.

9.1. Collaborateur en services professionnels ; mandataire du client

Lorsque le Client l'a préalablement autorisé, le Professionnel n'est pas tenu d'exécuter personnellement les Prestations Professionnelles. Les Professionnels peuvent faire appel à des assistants, des sous-traitants ou d'autres personnes (collectivement, les « Collaborateurs de Services Professionnels »). Tout manquement à cette disposition constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner l'exclusion du Professionnel de la Plateforme Terrao. Le Professionnel assume l'entière responsabilité des actes et omissions de ses Collaborateurs de Services Professionnels et est entièrement responsable du paiement légal de leur rémunération, de leurs avantages sociaux et de leurs frais, le cas échéant, ainsi que de toutes les retenues fiscales obligatoires et applicables. Il appartient aux Clients de vérifier auprès de leur Professionnel que leurs Collaborateurs de Services Professionnels sont bien inscrits comme Professionnels sur la Plateforme Terrao.

Lors de l'utilisation de la plateforme Terrao, les clients décident, à leur entière discrétion, de leur présence ou non lors de la réalisation d'une prestation professionnelle. Les clients acceptent que si une autre personne réserve la prestation professionnelle en leur nom ou est présente à leur place lors de sa réalisation, ils désignent cette personne comme leur mandataire (« Mandataire du Client »). Le professionnel peut alors suivre les instructions du Mandataire du Client comme si elles provenaient du client. Si vous êtes le Mandataire d'un Client et que vous accédez à la plateforme Terrao et l'utilisez pour le compte de ce dernier, vous déclarez avoir le pouvoir d'agir en son nom et de l'engager, en tant que mandant, à respecter l'ensemble des dispositions des présentes Conditions. Le Mandataire du Client peut autoriser toute renonciation applicable au contrôle, à la direction ou aux instructions données par le Client concernant le travail du professionnel ou la réalisation de la prestation professionnelle. Le client accepte que ces directives et/ou renonciations lui soient opposables ainsi qu'à son Mandataire, et il en est responsable comme s'il les avait données lui-même. Le client assume l'entière responsabilité des actes et omissions de ses agents.

9.2. Données des estimations de services professionnels

« Devis de services professionnels » désigne les devis présentés par les professionnels à leurs clients pour la prestation de services professionnels via la plateforme Terrao (« Devis de services professionnels »). Les professionnels reconnaissent et consentent par les présentes à ce que Terrao utilise et partage des données, notamment les estimations des coûts de main-d’œuvre et de matériaux nécessaires à la prestation des services professionnels, ainsi que le coût total estimé de ces services, à partir des Devis de services professionnels (« Données des Devis de services professionnels »), de manière anonymisée et agrégée avec d’autres professionnels. Terrao ne communiquera jamais ces Données des Devis de services professionnels à ses clients.

10. Facturation et paiements ; autorisation de prélèvement automatique par carte de débit et de crédit ; taxes et retenues à la source

10.1. Mode de paiement

Dans le cadre de leur intégration à la plateforme Terrao :

Les clients doivent fournir à Terrao un numéro de carte de crédit valide ou des informations de compte bancaire.

Les professionnels doivent soit utiliser les paiements Terrao (tels que définis dans la section 10.4.2.1), soit fournir un numéro de carte de crédit valide ou des informations de compte bancaire.

10.2. Frais

Outre les frais mentionnés dans les présentes Conditions générales, tous les autres frais associés à votre compte Terrao sont indiqués dans notre grille tarifaire en vigueur, disponible ici (« Grille tarifaire »). Nous nous réservons le droit de modifier les frais associés aux Services Terrao. En cas de modification, nous vous en informerons, à notre discrétion, via la Grille tarifaire ou par e-mail, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service Terrao après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire vaut acceptation du nouveau tarif.

10.3. Paiements du forfait de conception

10.3.1. Pour les clients

Terrao exige un paiement unique via la Plateforme pour l'utilisation des Services Terrao relatifs aux Forfaits de Conception

(« Paiement du Forfait de Conception »), les frais varient en fonction du Forfait de Conception sélectionné par le Client.

Lorsque vous effectuez un paiement pour un forfait de design, vous nous autorisez expressément, ainsi que le prestataire de services de paiement, à vous débiter pour cette transaction. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires relatives à votre paiement, notamment votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et vos adresses électronique et postale pour la facturation et les notifications (ci-après désignées collectivement « Informations de paiement »). Lorsque vous initiez un paiement pour un forfait de design, vous nous autorisez à transmettre vos Informations de paiement à des tiers afin de finaliser votre paiement et de débiter votre moyen de paiement du forfait choisi (taxes et autres frais applicables inclus). Il se peut que vous deviez fournir des informations supplémentaires pour vérifier votre identité avant de finaliser votre paiement (ces informations sont incluses dans la définition des Informations de paiement).

Pour tous les forfaits de conception achetés pendant une promotion, vous aurez le droit d'annuler le forfait de conception et de recevoir un remboursement complet du paiement du forfait de conception dans les trente (30) jours suivant votre paiement du forfait de conception, à condition que Terrao n'ait pas commencé à travailler sur votre forfait de conception.

Tous les forfaits de conception sont soumis aux conditions de remboursement suivantes : si votre forfait de conception n’a pas été réalisé, vous pouvez l’annuler et obtenir un remboursement intégral dans les 7 jours suivant le paiement. Si vous annulez votre forfait entre le 8e et le 30e jour suivant le paiement, et qu’aucun travail n’a été entrepris, vous serez remboursé à hauteur de 90 % du montant payé (soit 10 % de frais de traitement). Passé ce délai ou une fois le travail commencé, aucun remboursement ne sera effectué.

Terrao se réserve également le droit d'annuler un paiement relatif à un forfait de design en cas de circonstances imprévues lors de sa réalisation, et s'engage à vous rembourser intégralement les sommes déjà versées. Si vous souhaitez annuler un paiement relatif à un forfait de design, veuillez en faire la demande par courriel à l'adresse conceptionterrao@gmail.com

10.3.2. Pour les professionnels

Terrao exige que les professionnels effectuent les paiements suivants pour les forfaits de conception professionnelle Terrao achetés :

Des frais fixes pour le type de service applicable du forfait de conception professionnelle Terrao (« Frais de type de forfait »)
Un pourcentage sur le total du forfait pour les partenariats

10.4. Paiements des services professionnels

10.4.1. Paiements effectués par les clients

Les clients concluent des contrats de services professionnels directement avec les professionnels via la plateforme Terrao. Terrao n'est en aucun cas partie prenante à ces contrats. Le client, et non Terrao, est responsable du paiement de tous les services professionnels effectués via la plateforme Terrao. Ce paiement doit être réalisé exclusivement par le biais de cette plateforme. Terrao n'est pas tenu d'indemniser le professionnel en cas de non-paiement des services professionnels par le client.

Lorsqu'un client choisit un professionnel pour la prestation de services professionnels, des frais de plateforme non remboursables

(« Frais de plateforme Terrao ») sont dus et payables par le client à Terrao. Ces frais sont acquis dès leur paiement et rémunèrent Terrao pour les services fournis au client jusqu'à la date de sélection du professionnel.

De plus, lorsqu'un Client engage un Professionnel pour des Services Professionnels, le Client doit effectuer un dépôt payable au Professionnel (« Dépôt pour Services Professionnels ») via la plateforme Terrao et lequel sera crédité sur le budget total du Projet (tel que défini ci-dessous).

Les clients de la plateforme Terrao devront fournir leurs informations de paiement à Terrao et au prestataire de services de paiement. Terrao établira et enverra des factures conformément au contrat de prestation de services, même si la prestation n'est pas entièrement réalisée ou est qualifiée de « continue ». Les clients seront responsables du paiement de chaque facture (« Facture de prestation de services »), qui comprendra : (a) le prix de la prestation fournie par le professionnel et convenu entre les parties (« Budget du projet »), déduction faite de l'acompte versé pour les prestations de services ; (b) tous les frais engagés par le professionnel et convenus entre les parties dans le cadre de la prestation ; ou (c) les frais d'annulation, le cas échéant. Par ailleurs, un pourboire peut être ajouté par le client ou à sa demande à la ou aux factures, et sera versé directement au professionnel. Des frais de traitement de carte de crédit, équivalant à 3 % du montant total des dépenses, pourront être facturés aux clients si les dépenses liées à un service professionnel pris individuellement, ou à l'ensemble des services professionnels sur une période de 30 jours, dépassent 300 $. Les professionnels seront responsables du paiement (i) des frais d'inscription, le cas échéant, et (ii) du remboursement des paiements erronés.

Le Client paiera intégralement au Professionnel tous les Services Professionnels via le Processeur de Paiement tel qu'indiqué sur la Plateforme Terrao, aux tarifs convenus par les parties dans le Contrat de Services Professionnels.

Les clients reconnaissent et acceptent que les paiements effectués au professionnel par l'intermédiaire de notre plateforme de paiement sont conclus entre eux et le professionnel, et non avec Terrao. Terrao n'est pas partie prenante à ces paiements, sauf mention expresse sur le site ou dans les présentes conditions générales.

Vous acceptez également que Terrao, agissant au nom du professionnel, puisse soumettre à nouveau un paiement pour traitement une ou plusieurs fois dans le cas où un paiement antérieur effectué via les services Terrao serait refusé ou retourné par le réseau de paiement.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales, les paiements effectués par Terrao ne sont ni remboursables ni annulables par vos soins via les Services Terrao. Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires de remboursement ou de rétro facturation en vertu de votre contrat avec l'émetteur de votre moyen de paiement ou des lois étatiques et fédérales applicables.

Vous acceptez de dégager Terrao, ses agents, sous-traitants, dirigeants et employés de toute responsabilité concernant les réclamations, demandes et dommages (directs et indirects) découlant d'un litige relatif aux paiements effectués via les Services Terrao ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit. Vous vous engagez à ne pas impliquer Terrao dans une procédure judiciaire ou tout autre litige découlant d'une transaction, d'un accord ou d'une entente concernant des paiements effectués directement au Professionnel ou par l'intermédiaire de notre Prestataire de Paiement. En cas de tentative en ce sens, vous devrez prendre en charge tous les frais et honoraires d'avocat de Terrao et lui verser une indemnisation conformément à l'article 23.

Lorsque le Client reçoit la confirmation, via la plateforme Terrao ou par courriel, de la réalisation d'une prestation de service, il autorise automatiquement le prestataire de paiement à traiter la facture correspondante. Les remboursements des prestations de service relèvent de la seule responsabilité du prestataire et non de Terrao.

Terrao se réserve le droit (mais non l'obligation) à la demande du Client ou du Professionnel, ou en cas de notification de fraude potentielle, de frais non autorisés ou d'autre utilisation abusive de la Plateforme Terrao, de bloquer tout paiement effectué en relation avec une facture de service professionnel, ou de rembourser ou de fournir des crédits, ou de demander au processeur de paiement de le faire.

10.4.2. Paiements effectués par des professionnels

Pour tous les forfaits de conception professionnelle Terrao, le professionnel accepte de payer à Terrao les frais suivants, tels qu'ils figurent dans le barème des frais :

Les frais de type de forfait sont immédiatement dus et payables à Terrao dès l'achat du type de forfait applicable au sein du pack de conception ; et

La part des revenus du forfait de conception professionnelle Terrao est immédiatement due et payable à Terrao dès la signature de tout contrat utilisant ce forfait.

Pour tous les contrats de services professionnels, le professionnel accepte de verser à Terrao un montant égal à une part du budget

(« Partenariat ») tel qu’indiqué dans le barème des honoraires, en deux versements égaux :

Cinquante pour cent (50 %) du partage des revenus sont immédiatement dus et payables à Terrao dès le début des services professionnels ; et

Cinquante pour cent (50 %) de la part des revenus sont immédiatement dus et payables à Terrao à la fin des services professionnels.

Le partage des revenus s'applique à tous les éléments et phases liés à la prestation de services professionnels, y compris tout travail ultérieur effectué par le professionnel pour le client suite à la mission initiale confiée par Terrao. Si Terrao ne reçoit pas l'intégralité du partage des revenus après réception de la facture correspondante par le professionnel, toute portion impayée portera intérêt au taux de 1,5 % par mois (ou, si ce taux est inférieur, au taux maximal autorisé par la loi applicable), à compter de la date d'échéance initiale et jusqu'au paiement intégral. Par ailleurs, Terrao peut, à sa seule discrétion : (i) suspendre l'accès du professionnel à la plateforme et aux services Terrao jusqu'au paiement intégral du partage des revenus et des intérêts courus ; ou (ii) résilier l'accès du professionnel à la plateforme et aux services Terrao et clôturer son compte Terrao. Une telle suspension ou résiliation ne saurait exonérer le professionnel de ses obligations au titre des présentes conditions générales, notamment de son obligation de payer l'intégralité des honoraires et sommes dues.

Les professionnels doivent payer la part des revenus due à Terrao selon l'une des deux méthodes suivantes :

10.4.2.1. Paiements Terrao

Pour tout professionnel souhaitant que ses paiements de partage de revenus et de partage de revenus du forfait Terrao Pro et Pro + soient gérés par notre prestataire de paiement, vous acceptez par la présente que Terrao puisse faire appel à des prestataires de paiement pour le traitement des transactions (« Paiements Terrao ») via les Services Terrao. Nous nous réservons le droit de changer de prestataire de paiement à tout moment. Dans ce cas, vous vous engagez à suivre nos instructions pour transférer vos Paiements Terrao vers un autre prestataire.

Pour vous connecter au service Terrao et traiter les paiements Terrao via des prestataires de services de paiement, nous créerons pour vous un compte auprès d'un prestataire de services de paiement professionnel (« Compte connecté au prestataire de services de paiement professionnel ») connecté aux services Terrao. Vous devrez accepter les conditions générales du contrat et les conditions d'utilisation du prestataire de services de paiement, ainsi que toute autre documentation requise par ce dernier (collectivement, la « Documentation du prestataire de services de paiement »). Vous vous engagez à respecter la Documentation du prestataire de services de paiement et à ne pas entreprendre d'activité expressément interdite par celle-ci. Le prestataire de services de paiement traite vos données personnelles conformément à sa propre politique de confidentialité. Il peut refuser la création d'un Compte connecté au prestataire de services de paiement professionnel, ou suspendre ou résilier un tel compte, à sa discrétion et conformément à la Documentation du prestataire de services de paiement.

Vous êtes responsable envers Terrao de toute activité sur votre compte connecté de processeur de paiement professionnel, qu'elle soit initiée par vous ou non, y compris toutes les transactions, les transactions contestées, les transactions remboursées, les transactions annulées, les amendes associées et toute utilisation des services Terrao d'une manière interdite en vertu du présent contrat ou de votre documentation de processeur de paiement.

Vous acceptez que nous puissions accéder directement au tableau de bord de votre compte connecté de processeur de paiement professionnel, y compris aux informations relatives à vos transactions (achats et remboursements) et au solde de votre compte de processeur de paiement (« Données du compte connecté de processeur de paiement »), afin de percevoir les frais, traiter les paiements et les remboursements, gérer les litiges, traiter les rétro facturations et toute autre activité nécessaire à la fourniture des paiements Terrao ou d'autres services Terrao conformément aux présentes conditions et à notre politique de confidentialité, et vous nous autorisez expressément à mener l'une quelconque des activités susmentionnées en votre nom par le biais de votre compte connecté de processeur de paiement professionnel.

Nous pouvons échanger les données du compte connecté au processeur de paiement professionnel avec ce dernier, si nécessaire, afin de détecter et de prévenir la fraude, l'utilisation abusive, les activités illégales, abusives ou trompeuses, et plus généralement pour permettre à Terrao et au processeur de paiement de se conformer chacun à leurs obligations légales et réglementaires.

Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies à Terrao ou au prestataire de services de paiement dans le cadre de la création ou de la gestion d'un compte connecté à un prestataire de services de paiement professionnel sont exactes et véridiques à tous égards et en tout temps. Vous serez responsable de toute perte ou de tout préjudice subi par Terrao en raison d'une activité menée par le biais d'un compte connecté à un prestataire de services de paiement professionnel, que ce soit par vous ou pour votre compte, ou en utilisant vos identifiants, même sans votre autorisation. Terrao pourra déduire ces pertes de votre compte connecté à un prestataire de services de paiement professionnel ou de votre compte Terrao, ou vous demander de les lui rembourser.

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Terrao, le processeur de paiement et leurs sociétés affiliées respectives de toute réclamation formulée par un tiers découlant d'une activité menée par le biais d'un compte connecté à un processeur de paiement professionnel ou découlant de votre violation des présentes conditions ou de la documentation du processeur de paiement.

10.4.2.2. Autorisation de prélèvement automatique par carte de débit et de crédit

Cette section autorise le débit automatique de vos comptes actuels et précédemment liés (tels que définis ci-dessous) pour tous les montants que vous devez en vertu de cet avenant au programme professionnel. Veuillez la lire attentivement.

Pour tout professionnel qui ne souhaite pas que ses paiements de partage des revenus et de partage des revenus du forfait Terrao Pro et Pro + soient gérés par notre prestataire de paiement, vous acceptez et autorisez par la présente Terrao à débiter et créditer électroniquement votre établissement financier dépositaire désigné (« Compte bancaire ») via une chambre de compensation automatisée (« ACH ») ou à débiter et créditer votre carte de crédit connectée (« Carte de crédit », collectivement avec « Compte bancaire », « Compte lié ») et, le cas échéant, à corriger les débits, frais et crédits erronés via votre Compte lié.

Votre autorisation de débiter les comptes liés

Vous autorisez Terrao, ou ses successeurs et ayants droit respectifs, à prélever les sommes dues en vertu des présentes Conditions générales sur vos comptes liés actuels et antérieurs.

Nous débiterons votre compte lié de tous les montants qui nous sont dus en lien avec la fourniture des services Terrao, conformément à la section 10.4.2.2. Si nous ne pouvons pas percevoir ces montants par prélèvement automatique ou carte de crédit, vous acceptez de payer immédiatement tous les montants dus selon les instructions.

En cas d'erreur de notre part lors du traitement d'un débit ou d'un paiement électronique, vous nous autorisez à la corriger en effectuant un débit, un paiement ou un crédit électronique sur le Compte lié, du montant de l'erreur, à compter de la date de celle-ci. Vous reconnaissez également que le montant et la fréquence de ces débits, paiements et crédits peuvent varier et que vous renoncez à votre droit d'être informé(e) au préalable du montant et de la date de chaque débit et crédit.

Vous reconnaissez que l'autorisation électronique figurant dans la présente section 10.4.2.2 constitue votre autorisation écrite pour les transactions ACH et par carte de crédit, conformément aux dispositions des présentes, et restera pleinement en vigueur jusqu'à ce que vous nous informiez de votre souhait de la révoquer en nous envoyant un courriel à conceptionterrao@gmail.com. Retrait de votre autorisation.

Pour annuler cette autorisation, vous devez nous aviser au moins trente (30) jours ouvrables avant la date prévue de tout débit ou paiement sur votre compte lié. Si nous ne recevons pas d'avis au moins trente (30) jours ouvrables avant la date prévue du débit ou du paiement, nous pourrons, à notre entière discrétion, tenter d'annuler l'opération. Toutefois, nous déclinons toute responsabilité en cas d'échec.

Si vous retirez votre autorisation électronique contenue dans les présentes, nous suspendrons ou fermerons votre compte Terrao, et vous ne pourrez plus utiliser votre compte Terrao ni les services Terrao, sauf disposition expresse des présentes conditions.

Veuillez noter que le retrait de votre autorisation électronique mentionné dans le présent document ne s'appliquera pas aux transactions effectuées avant la prise d'effet de ce retrait.

Le retrait d'une autorisation de prélèvement automatique ne vous dispense pas du paiement intégral des sommes dues en vertu des présentes conditions générales. Le professionnel sera responsable de tous les frais de recouvrement et des dommages-intérêts si les sommes dues ne sont pas intégralement payées à leur échéance.

En plus de toutes vos autres déclarations et garanties dans les présentes Conditions, vous déclarez que : (a) votre navigateur est équipé d'un cryptage de sécurité d'au moins 128 bits ; (b) vous êtes en mesure d'imprimer, de stocker ou d'enregistrer de toute autre manière une copie de cette autorisation électronique pour vos archives, et (c) les transactions ACH et par carte de crédit que vous autorisez par les présentes sont conformes à la loi applicable.

10.5. Impôts et retenues à la source

Dans certaines juridictions, la réglementation applicable peut nous contraindre à collecter ou à déclarer des informations fiscales et/ou relatives à vos revenus. Vous acceptez que Terrao puisse émettre en votre nom des reçus ou tout autre document similaire afin de faciliter l'exactitude de votre déclaration fiscale.

Terrao n'emploie pas de professionnels. Terrao décline toute responsabilité concernant l'indemnisation des accidents du travail, les cotisations sociales et les retenues à la source, notamment les cotisations d'assurance chômage, d'assurance invalidité ou toute autre retenue fédérale ou étatique applicable liée à l'utilisation de la plateforme Terrao par un utilisateur. Chaque utilisateur est responsable de la classification de ses employés conformément à la législation en vigueur. Par conséquent, les utilisateurs de la plateforme Terrao peuvent être redevables des taxes et autres charges similaires dues sur les services professionnels et/ou les honoraires fournis en vertu des présentes conditions.

10.6. Processeur de paiement

Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe et sont soumis au Contrat de compte connecté Stripe, disponible à l'adresse https://stripe.com/us/connect-account/legal, qui inclut les Conditions générales d'utilisation de Stripe, disponibles à l'adresse https://stripe.com/us/legal (collectivement, le « Contrat de services Stripe »). En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d'être lié par le Contrat de services Stripe, tel que modifié par Stripe. Pour effectuer ou recevoir des paiements via les Services Terrao par l'intermédiaire de Stripe, vous vous engagez à fournir à Terrao des informations exactes et complètes vous concernant et vous autorisez Terrao à partager ces informations ainsi que les informations relatives aux transactions liées à votre utilisation des services de traitement des paiements fournis par Stripe.

11. Espaces utilisateurs ; utilisation acceptable

La plateforme Terrao peut contenir des profils, des systèmes de messagerie, des avis, des évaluations, des annonces de services professionnels et/ou d'autres outils de communication (« Espaces Utilisateur ») permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux. Vous ne pouvez utiliser ces Espaces Utilisateur que pour envoyer et recevoir des messages et des contenus pertinents et appropriés au forum concerné.

Sans limitation, la plateforme Terrao ne peut être utilisée par les visiteurs ou les utilisateurs aux fins suivantes :

Diffamer, insulter, harceler, traquer, menacer, intimider, déformer la réalité, induire en erreur ou violer de quelque manière que ce soit les droits (tels que, mais sans s'y limiter, les droits à la vie privée, à la confidentialité, à la réputation et à l'image) d'autrui, y compris les visiteurs, les utilisateurs et le personnel de Terrao ;

Publier, afficher, télécharger, distribuer ou diffuser tout langage, matériel ou information profane, diffamatoire, contrefaisant, obscène ou illégal ;

Pour télécharger des fichiers contenant des logiciels ou autres éléments qui violent les droits de propriété intellectuelle (ou les droits à la vie privée ou à l'image) de tout visiteur, utilisateur, tiers ou de Terrao ;

Pour télécharger des fichiers ou des scripts tels que des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des injections SQL, des vers, des bombes à retardement, des cancels bots ou tout autre fichier ou logiciel susceptible d'endommager Terrao ou les ordinateurs ou appareils mobiles de ses visiteurs ou utilisateurs ;

Faire de la publicité ou proposer à la vente des biens ou des services à des fins commerciales via la plateforme Terrao qui ne sont pas liés aux Services Professionnels ;

Pour publier ou compléter un Service Professionnel exigeant d'un Utilisateur (i) d'acheter ou d'obtenir des cartes-cadeaux ou des mandats (ii) de publier des évaluations ou des avis sur un site Web tiers en violation des conditions d'utilisation de ce site Web tiers, ou (iii) de se livrer à une activité illégale ou jugée dangereuse, nuisible ou autrement inappropriée par Terrao à sa seule discrétion ;

Mener ou diffuser des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux ou des chaînes de lettres ;

Il est interdit d'usurper l'identité d'une autre personne, d'un visiteur ou d'un utilisateur, ou d'autoriser une autre personne ou entité à utiliser votre profil utilisateur pour publier ou consulter des commentaires (sauf autorisation prévue à l'article 9 pour le mandataire du client). Lors de l'utilisation de la plateforme Terrao, les visiteurs et les utilisateurs ne sont pas autorisés à :

Utiliser la plateforme Terrao à des fins non autorisées ou illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la publication ou l'exécution d'un service professionnel en violation des lois locales, étatiques ou nationales ;

Publier ou télécharger des photos de propriétaire ou du contenu utilisateur pour lesquels vous n'avez pas obtenu les droits et autorisations nécessaires pour les utiliser en conséquence ;

Téléchargez tous fichier publié par un autre visiteur ou utilisateur dont vous savez, ou devriez raisonnablement savoir, qu'il ne peut pas être distribué légalement via la plateforme Terrao ;

Empêcher ou restreindre l'accès des autres utilisateurs aux espaces réservés aux utilisateurs ;

Vous ne devez ni affirmer ni laisser entendre que les déclarations que vous faites (que ce soit sur ou en dehors de la plateforme Terrao) sont approuvées par Terrao, sans le consentement écrit préalable de Terrao ;

Utiliser un robot, un spider, un manuel, une balise méta, un « texte caché », un agent, un robot, un script et/ou des processus ou dispositifs automatiques pour extraire des données, explorer des données, collecter, republier, redistribuer, transmettre, vendre, concéder sous licence, télécharger, gérer ou indexer la plateforme Terrao, ou les adresses électroniques ou les informations personnelles d'autrui, de quelque manière que ce soit ;

Encadrer ou utiliser des techniques d'encadrement pour fermer la plateforme Terrao ou toute partie de celle-ci ;

Pirater ou interférer avec la plateforme Terrao, ses serveurs ou tout réseau connecté ;

Adaptez, modifiez, concédez sous licence, sous-licenciez ou traduisez la plateforme Terrao pour votre propre usage personnel ou commercial ;

Supprimer, modifier ou utiliser à mauvais escient, visuellement ou autrement, tout droit d'auteur, marque de commerce ou marque ou droit de propriété appartenant à Terrao ;

Publier ou télécharger sur la plateforme Terrao un contenu offensant et/ou nuisible, y compris, mais sans s'y limiter, un contenu qui prône, soutient, tolère ou promeut le racisme, le sectarisme, la haine ou les violences physiques de toute nature contre un individu ou un groupe d'individus ;

Publier ou télécharger du contenu qui fournit des documents ou un accès à des documents qui exploitent des personnes de manière abusive, violente ou sexuelle ;

Solliciter d'autres entreprises, sites web ou services, ou contacter les Utilisateurs à des fins d'emploi, de contrat ou à toute autre fin non liée à l'utilisation de la plateforme Terrao telle que définie dans les présentes ; Collecter les noms d'utilisateur, adresses électroniques ou autres informations personnelles des Visiteurs ou des Utilisateurs par voie électronique ou autre ;

Utiliser la plateforme Terrao ou les services professionnels en violation des présentes conditions ;

Utiliser la plateforme Terrao d'une manière fausse ou trompeuse (directement ou par omission ou défaut de mise à jour des informations), ou dans le but d'accéder ou d'obtenir autrement les informations confidentielles de Terrao à des fins de divulgation publique ou à d'autres fins ;

Toute tentative de contournement du système de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, la réalisation ou le traitement de paiements en dehors de la plateforme Terrao, la fourniture d'informations inexactes sur les factures ou toute autre facturation frauduleuse ;

S’inscrire sous différents noms d’utilisateur ou identités après la suspension ou la résiliation de son compte Terrao, ou s’inscrire sous plusieurs noms d’utilisateur ou fausses identités, ou s’inscrire en utilisant une adresse électronique ou un numéro de téléphone faux ou jetable ;

Amener un tiers à se livrer aux activités restreintes ci-dessus; ou

Utilisez des outils permettant de masquer votre adresse IP (comme le réseau TOR).

Les utilisateurs comprennent que toutes les contributions publiées dans les Espaces utilisateurs seront publiques et que leur nom ou identifiant de connexion les identifiera publiquement lors de leurs communications dans ces Espaces. Terrao décline toute responsabilité quant aux actions des utilisateurs concernant les informations ou documents publiés dans les Espaces utilisateurs.

12. Application Terrao

Nous pouvons vous proposer les Services Terrao via un appareil mobile, notamment l'accès à certaines fonctionnalités via l'application Terrao (collectivement, les « Services Mobiles »). Si vous accédez aux Services Terrao ou si vous envoyez ou recevez des communications avec nous via un appareil mobile, les frais standard de votre opérateur mobile, y compris les frais de données et autres frais, peuvent s'appliquer. De plus, le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de certains Services Mobiles peuvent être interdits ou restreints par votre opérateur, et tous les Services Mobiles ne sont pas compatibles avec tous les opérateurs ou appareils. En utilisant nos Services Mobiles, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par SMS, MMS, message texte ou tout autre moyen électronique sur votre appareil mobile et, par conséquent, que certaines informations relatives à votre utilisation de nos Services Mobiles puissent nous être communiquées.

13. Droits et conditions d'utilisation de l'application Terrao

13.1 Droits relatifs à l'application Terrao accordés par Terrao

Sous réserve du respect des présentes Conditions générales, Terrao vous concède une licence limitée, non exclusive et non transférable, sans droit de sous-licence, vous autorisant à télécharger et installer une copie de l'application Terrao sur un appareil mobile ou un ordinateur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, et à exécuter cette copie de l'application Terrao exclusivement à des fins personnelles et non commerciales pour les Clients et à des fins commerciales pour les Professionnels.

14. Programme de parrainage Terrao

Les clients qui choisissent de participer au « Programme de parrainage » acceptent les conditions énoncées dans la présente section 14. Le programme de parrainage est fourni par Terrao et est offert à notre entière discrétion.

14.1. Recommandation qualifiée

Une recommandation qualifiée est définie comme un achat effectué sur notre site Web par une personne (« Client recommandé ») qui accède à notre site Web en cliquant sur le lien du programme de parrainage du Client.

14.2. Client référé

Le client parrainé et le client final ne peuvent pas être la même personne (par exemple, une même personne utilisant des adresses électroniques différentes).

14.3. Récompenses de parrainage

Pour que vous puissiez bénéficier de récompenses de parrainage en tant que client, le client parrainé doit effectuer un achat de forfait sur notre site Web et ne pas demander de remboursement.

14.4. Paiements de récompenses

Les récompenses sont versées sous forme de rabais (%). En tant que client parrainant, il vous incombe de déterminer toute obligation fiscale découlant de votre participation au programme de parrainage. Veuillez consulter votre conseiller fiscal à ce sujet.

14.5. Admissibilité

L'éligibilité est limitée aux clients individuels uniquement.

14.7. Pas de spam

Vous devez respecter la législation en vigueur relative au spam. Par exemple, les e-mails doivent être personnalisés et l'envoi en masse est fortement déconseillé. Toute diffusion de votre lien de parrainage susceptible d'être considérée comme un e-mail commercial non sollicité ou comme du spam au sens de la législation applicable est formellement interdite et entraînera la résiliation immédiate de votre compte Terrao et votre exclusion du programme de parrainage.

1.4.7. Droit d’annuler le programme de parrainage ou de modifier les conditions.

Terrao se réserve le droit d'annuler le programme de parrainage ou de modifier les conditions énoncées à la présente section 14 à tout moment et à son entière discrétion. Les récompenses de parrainage non réclamées seront alors perdues.

15. Désactivation et suspension du compte Terrao

Vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, suspendre, restreindre l'accès à votre compte Terrao ou à vos services Terrao ou y mettre fin, y compris, mais sans s'y limiter, annuler ou suspendre certaines transactions, supprimer tout contenu utilisateur sur la plateforme Terrao, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'avis utilisateurs négatifs, si vous êtes un professionnel, ou si nous estimons que vous avez enfreint ou agi de manière contraire à l'esprit ou à la lettre des présentes conditions. Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale présumée pouvant justifier la résiliation de votre utilisation des services Terrao pourra être signalée aux autorités compétentes. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès aux services Terrao, en vertu de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions, puisse être effectuée sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions désactiver ou supprimer immédiatement votre compte Terrao, ainsi que toutes les informations et tous les fichiers qui y sont associés, et/ou vous interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux services Terrao, conformément à la législation applicable. De plus, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout tiers de la résiliation de votre accès aux services Terrao.

Vous acceptez que Terrao n'ait aucune obligation de vous informer de la suspension ou de la désactivation du compte Terrao d'un autre utilisateur. En cas de suspension ou de désactivation du compte Terrao d'un professionnel, Terrao cessera de fournir les services professionnels proposés par ce professionnel après cette suspension ou désactivation.

Si Terrao suspend ou désactive votre compte Terrao ou limite votre utilisation de la plateforme Terrao conformément à la présente section 15, il vous est ensuite interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte Terrao sous votre nom ou nom commercial, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom de ce tiers.

Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en cessant toute utilisation de la plateforme Terrao et en désactivant votre compte Terrao.

16. Communications téléphoniques ; consentement aux messages automatisés, accord pour la mise à jour des coordonnées

Vous acceptez d'être contacté par nous, nos agents, représentants, sociétés affiliées, les Professionnels ou toute personne agissant pour notre compte, à quelque fin que ce soit, notamment pour la fourniture des Services Terrao ou des Services Professionnels (« Contacts »), à tout numéro de téléphone ou adresse postale ou électronique que vous nous avez communiqués ou auxquels nous pouvons vous joindre. Vous déclarez que les numéros de téléphone que vous nous avez fournis sont vos numéros de contact. Vous déclarez être autorisé à recevoir des appels à chacun des numéros de téléphone que vous nous avez communiqués. Vous vous engagez à nous informer sans délai si vous cessez d'utiliser un numéro de téléphone, y compris un numéro de téléphone mobile.

Vous acceptez de recevoir des communications par SMS (messages texte), des appels et des messages (y compris des messages préenregistrés, des messages vocaux de synthèse et des messages composés ou envoyés automatiquement) de la part de vos contacts aux numéros que vous nous avez fournis ou aux numéros que nous pouvons raisonnablement vous associer (par le biais de la recherche de numéros, de la capture de l'identification de l'appelant ou d'autres moyens), à toutes fins utiles, notamment pour la fourniture des services Terrao ou des services professionnels. Des messages automatisés peuvent être diffusés lorsque l'on répond au téléphone, que ce soit vous ou une autre personne. Si un contact vous appelle, il peut également laisser un message sur votre répondeur ou votre messagerie vocale, ou vous envoyer un SMS. Les appels peuvent être surveillés et enregistrés à des fins de contrôle qualité et de formation.

Vous comprenez que ces communications par SMS peuvent être effectuées à l'aide d'un système de composition automatique ou inclure des messages SMS automatisés. Votre consentement est requis pour permettre à Contacts de vous contacter et d'utiliser les Services Terrao ou les Services Professionnels. Comme toujours, vous acceptez d'être responsable des frais de messagerie, de données et autres frais facturés par votre opérateur téléphonique pour les SMS envoyés et reçus. Pour toute question concernant ces tarifs, veuillez contacter votre opérateur mobile.

Vous acceptez également de recevoir des alertes concernant les Services Terrao ou les Services Professionnels, par le biais de notifications push sur votre smartphone ou autre appareil. La réception de ces notifications peut être retardée ou empêchée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment ceux affectant votre fournisseur d'accès à Internet ou de téléphonie. Nous déclinons toute responsabilité en cas de pertes ou dommages résultant de la non-réception, de la réception tardive ou de la réception erronée d'une notification push ; d'un contenu inexact de cette notification ; ou de votre utilisation ou confiance accordée à ce contenu, quel qu'en soit l'usage. Chaque notification push peut ne pas être chiffrée et peut inclure votre nom ainsi que des informations relatives à votre compte Terrao ou à votre utilisation de la plateforme Terrao. Nous pouvons interrompre votre utilisation des notifications push à tout moment et sans préavis. Vous pouvez désactiver la réception de ces notifications en modifiant les préférences de votre smartphone ou appareil. Vous reconnaissez et acceptez que les tarifs standard d'appel, de SMS et de données facturés par votre opérateur s'appliquent à toutes les communications effectuées avec nous.

Si vous modifiez ou désactivez votre numéro de téléphone portable, votre adresse e-mail, votre adresse postale ou toute autre information de contact que vous avez fournie, vous acceptez de mettre à jour rapidement vos informations de contact.

Pour vous désabonner des SMS à tout moment, répondez STOP à n'importe quel SMS que vous recevez de notre part. En cas de désabonnement, nous pourrions restreindre ou résilier votre accès aux services Terrao. Vous acceptez qu'après une telle demande de désabonnement, vous puissiez recevoir un dernier SMS de notre part confirmant votre demande et/ou vous proposant une solution alternative pour accéder aux services Terrao.

Les abonnés s'inscrivent via le site web et/ou un mot-clé pour recevoir des SMS de rappel contenant des informations et des messages promotionnels de Terrao. La fréquence des messages peut varier selon l'utilisateur. Envoyez « STOP » pour vous désabonner.

Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer pour tous les messages que vous nous envoyez et que nous vous envoyons. Pour toute question concernant votre forfait SMS ou votre forfait de données, veuillez contacter votre opérateur mobile. Pour toute question concernant les services associés à ce numéro court, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse indiquée ou appeler le numéro d'assistance.

17. Droits de propriété intellectuelle

17.1. Contenu, logiciels, marques de commerce et informations confidentielles de Terrao

Vous reconnaissez et acceptez que les Services Terrao peuvent contenir du contenu ou des fonctionnalités (« Contenu des Services Terrao ») protégés par le droit d'auteur, un brevet, une marque de commerce, un secret commercial ou d'autres droits et lois de propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse de notre part, vous vous engagez à ne pas modifier, copier, intégrer, extraire, louer, prêter, vendre, distribuer ni créer d'œuvres dérivées à partir des Services Terrao ou du Contenu des Services Terrao, en tout ou en partie. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à votre propre Contenu visiteur publié ou Contenu utilisateur téléchargé légalement sur les Services Terrao (tel que défini ci-dessous). Dans le cadre de votre utilisation des Services Terrao , vous vous engagez à ne pas utiliser de techniques d'exploration de données, de robots, d'extraction de données ou toute autre méthode similaire de collecte ou d'extraction de données. Si nous vous bloquons l'accès aux Services Terrao (notamment en bloquant votre adresse IP), vous vous engagez à ne mettre en œuvre aucune mesure visant à contourner ce blocage (par exemple, en masquant votre adresse IP ou en utilisant une adresse IP proxy). Toute utilisation des Services Terrao ou du Contenu des Services Terrao non expressément autorisée par les présentes Conditions est strictement interdite. La technologie et les logiciels sous-jacents aux Services Terrao ou distribués dans le cadre de ces Services sont la propriété de Terrao (« Logiciel »). Vous vous engagez à ne pas copier, modifier, créer d'œuvre dérivée, procéder à une ingénierie inverse, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel, ni à le vendre, le céder, le sous-licencier ou le transférer de quelque manière que ce soit. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes Conditions sont réservés.

Le nom et les logos Terrao sont nos marques de commerce et de service (collectivement, les « Marques Terrao »). Les autres noms de produits et de services ainsi que les logos utilisés et affichés par l’intermédiaire des Services Terrao peuvent être des marques de commerce ou de service appartenant à leurs propriétaires respectifs, lesquels peuvent ou non nous cautionner, être affiliés ou liés à nous. Aucune disposition des présentes Conditions, des Conditions supplémentaires ou des Services Terrao ne saurait être interprétée comme conférant, implicitement, par préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des Marques Terrao affichées sur les Services Terrao, sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas. Toute la valeur générée par l’utilisation des Marques Terrao nous revient exclusivement.

L’expression « Informations confidentielles » désigne l’ensemble des secrets commerciaux, informations confidentielles et exclusives de Terrao , ainsi que toutes les autres informations et données de Terrao qui ne sont généralement pas connues du public ou de tiers susceptibles d’en tirer une valeur, économique ou autre, par leur utilisation ou leur divulgation. Les Informations confidentielles comprennent notamment les données techniques, le savoir-faire, la recherche, les plans de produits, les produits, les services, les clients, les marchés, les logiciels, les développements, les inventions, les procédés, les formules, les technologies, les conceptions, les dessins, l’ingénierie, les informations de configuration matérielle, le marketing, les données financières, les éléments stratégiques et autres documents exclusifs, ainsi que les informations confidentielles relatives à Terrao ou à ses activités, opérations ou biens, y compris les informations concernant le personnel, les visiteurs, les utilisateurs ou les partenaires de Terrao , ou toute autre information commerciale divulguée ou obtenue directement ou indirectement, par écrit, oralement, par des dessins ou par observation.

Vous reconnaissez que les Informations Confidentielles constituent un actif précieux, spécial et unique de Terrao et vous vous engagez, pendant toute la durée de votre Compte Terrao et durant les 10 années suivantes, à ne pas divulguer, transférer ou utiliser (ni à inciter des tiers à divulguer, transférer ou utiliser) les Informations Confidentielles à d'autres fins que l'utilisation de la Plateforme Terrao conformément aux présentes Conditions. Le cas échéant, vous pouvez divulguer les Informations Confidentielles à vos employés et mandataires autorisés, à condition qu'ils soient également tenus de respecter la confidentialité de ces Informations. Vous devez mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation, transfert ou utilisation non autorisée. Vous devez informer Terrao par écrit et sans délai de toute circonstance susceptible de constituer une divulgation, un transfert ou une utilisation non autorisée des Informations Confidentielles. Vous devez restituer à Terrao tous les originaux et toutes les copies de tout document contenant des Informations Confidentielles dès la désactivation de votre Compte Terrao ou la résiliation des présentes Conditions, pour quelque raison que ce soit.

17.2. Contenu utilisateur ; Avis

Vous êtes seul responsable de tous les codes, vidéos, images, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, messages ou autres éléments (« Contenu utilisateur ») que vous téléchargez, soumettez, publiez ou affichez dans les Espaces utilisateur (collectivement « Téléchargement »), par e-mail ou que vous utilisez autrement via les Services Terrao.

Vous êtes seul responsable du Contenu Utilisateur, et nous agissons uniquement en tant qu'intermédiaire passif pour sa diffusion et sa publication en ligne. Vous reconnaissez et acceptez que Terrao n'intervient ni dans la création ni dans le développement du Contenu Utilisateur, décline toute responsabilité à cet égard et ne peut être tenu responsable des réclamations découlant du Contenu Utilisateur ou s'y rapportant. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Terrao n'a aucune obligation de surveiller ou de vérifier le Contenu Utilisateur, mais se réserve le droit de le limiter ou de le supprimer s'il n'est pas conforme aux présentes Conditions.

Concernant le Contenu Utilisateur ou tout autre élément que vous téléchargez via les Services Terrao, vous déclarez et garantissez être titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Contenu Utilisateur, y compris tous les droits d'auteur et droits à l'image. En téléchargeant tout Contenu Utilisateur, vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, entièrement payée, transférable, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable, nous autorisant à copier, afficher, télécharger, exécuter, distribuer, stocker, modifier et utiliser votre Contenu Utilisateur exclusivement dans le cadre du fonctionnement des Services Terrao, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit connu ou à venir. Vous reconnaissez et acceptez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, retours d'information ou autres informations concernant les Services Terrao, que vous nous soumettez, ne sont pas confidentiels et que nous sommes autorisés à les utiliser et à les diffuser librement, à des fins commerciales ou autres, sans aucune obligation de vous mentionner ou de vous verser une quelconque compensation. Vous comprenez que le traitement technique et la transmission des Services Terrao, y compris votre Contenu Utilisateur, peuvent impliquer des transmissions sur différents réseaux et des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques des réseaux ou appareils connectés.

La plateforme Terrao héberge des contenus utilisateurs relatifs aux avis et évaluations des clients concernant les professionnels

(« Avis Utilisateurs »). Ces Avis Utilisateurs reflètent l'opinion du client et non celle de Terrao ; ils n'ont été ni vérifiés ni approuvés par Terrao. Vous reconnaissez que Terrao n'est pas responsable des Avis Utilisateurs ni d'aucun autre contenu utilisateur.

Terrao encourage chaque client à rédiger un Avis Utilisateur objectif, constructif et honnête sur les professionnels avec lesquels il a collaboré. Terrao n'est pas tenu de vérifier l'exactitude ou la fiabilité des remarques publiées par les clients, ni de prendre en compte les déclarations ou documents publiés ou soumis par les clients dans leurs Avis Utilisateur, mais se réserve le droit de le faire. Chaque professionnel accepte que les Avis Utilisateurs permettent aux clients de publier et aux autres clients de consulter leurs expériences, et s'engage à ne pas porter plainte ni entreprendre d'action simplement parce qu'il n'est pas d'accord avec un Avis Utilisateur. Un professionnel peut demander la suppression d'un avis qui enfreint les présentes Conditions en contactant Terrao à l'adresse conceptionterrao@gmail.com. Chaque client doit effectuer ses propres recherches avant de réserver un professionnel afin de s'assurer que ce dernier possède les qualifications requises pour la prestation de service souhaitée.

Terrao respecte les droits personnels et autres d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Terrao est en droit de communiquer l'identité d'un utilisateur aux autres utilisateurs ou aux tiers qui estiment que leurs droits ont été enfreints par un contenu publié par cet utilisateur, afin de tenter de résoudre le litige directement.

Si un utilisateur estime, de bonne foi, qu'un contenu utilisateur publié sur ou en lien avec la plateforme Terrao est répréhensible ou porte atteinte à ses droits ou à ceux de tiers (par exemple, contrefaçon, injure, atteinte à la vie privée), il est invité à en informer Terrao. Si un utilisateur découvre qu'un contenu utilisateur fait l'apologie de crimes contre l'humanité, incite à la haine et/ou à

violence, ou relève de la pornographie infantile, il doit en informer Terrao.

17.3. Liens vers des sites Web tiers

La plateforme Terrao peut contenir des liens (tels que des hyperliens) vers des sites web tiers. Ces liens ne constituent en aucun cas une approbation de Terrao ni une association avec ces sites, leur contenu ou leurs exploitants. Ces liens (y compris, sans limitation, les sites web externes intégrés à la plateforme Terrao ainsi que toute publicité y afférente) sont fournis à titre informatif, pour référence et commodité uniquement. Terrao n'exerce aucun contrôle sur ces sites web et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur contenu, de leur publicité, de leurs produits ou de leurs services. Il vous appartient d'évaluer le contenu et l'utilité des informations obtenues sur d'autres sites web. Vous reconnaissez et acceptez que Terrao n'est pas impliqué dans la création ou le développement de sites web tiers et décline toute responsabilité à leur égard. Terrao ne peut être tenu responsable des réclamations découlant de ou liées à des sites web tiers. De plus, vous reconnaissez et acceptez que Terrao n'a aucune obligation de surveiller, d'examiner ou de supprimer les liens vers des sites web tiers, mais se réserve le droit de limiter ou de supprimer ces liens sur la plateforme Terrao, à sa seule discrétion.

L’utilisation de tout site web contrôlé, détenu ou exploité par un tiers est régie par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité dudit site. Vous accédez à ces sites web tiers à vos propres risques. Terrao décline expressément toute responsabilité liée à votre utilisation et/ou consultation de tout site web ou autre contenu associé aux liens pouvant apparaître sur la plateforme Terrao. Vous acceptez par la présente de dégager Terrao de toute responsabilité pouvant résulter de l’utilisation des liens présents sur la plateforme Terrao.

17.4. Réclamations relatives au droit d'auteur

Terrao respecte la propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses visiteurs et utilisateurs qu'ils en fassent de même. Si vous estimez, en toute bonne foi, que des éléments fournis sur ou en lien avec la plateforme Terrao portent atteinte à vos droits d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle, veuillez envoyer les informations suivantes à conceptionterrao@gmail.com

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Date de la dernière mise à jour : 30 octobre 2025